ÔĽŅ Extraits de l'acte de dťcŤs
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Extraits de l'acte de décès

Sont toujours fournis en 4 exemplaires sans cachet par le service Etat Civil.

Vous en avez besoin pour :
- la mutualité : intervention dans les frais des funérailles
- service des pensions (quand le défunt était retraité)
- la déclaration de la succession (droits de succession)