ÔĽŅ Avertissement des instances financiŤres
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Avertissement des instances financières

Vous devez avertir le plus rapidement possible l'instance financière du défunt. Depuis le 1er septembre 2009, les comptes bancaires ne sont plus bloqués après un décès. Le conjoint survivant  peut disposer de la moitié  du montant total des comptes en commun, avec une limite de 5.000 €. Si on prend plus que ce montant autorisé, on peut encourir des sanctions. Dans ce cas, on considère que le conjoint survivant a automatiquement accepté l'héritage, aussi quand il y a plus de  dettes que d'argent ou des biens immobiliers. Il n'est donc plus possible d'accepter l'héritage "sous réserve d'établissement de l'inventaire". En plus, le montant retiré du compte en plus de ses 5.000 € peut être déduit de la partie de l'héritage qui revient au conjoint survivant, si les autres légataires l'exigent.